Supprime l’alinéa suivant de l’article Article R242-11 du code de la Sécurité Sociale

Pour les salariés à temps partiel relevant du régime général de sécurité sociale, l'état doit être accompagné d'une déclaration de l'intéressé attestant qu'il est employé à titre exclusif dans l'entreprise.

En vigueur à partir du 30 août 2004.

Nouvelle simplification...