Rapport n° 64 (1980-1981) de M. Jean GRAVIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 octobre 1980

Le rapport présente la situatiion du travail à temps partiel en France et dans quelques pays européens. L'idée mise en avant est de favoriser le temps partiel pour réduire bien sûr le chomage qui n'arrète pas de grimper en France depuis la crise pétrolière de 1973.

Un des freins à l'expansion du travail à temps partiel est l'existence de cotisations plafonnées qui rendent le coût du travail plus élevé. L'exemple donné montre qu'on employeur paye 1508,03 F de cotisations plafonnées pour un salaire de 7 000 F à temps plein et 2121 F s'il emploie deux mi-temps à 3 500 F de salaire soit 612,97 F de plus..

La loi propose de mettre en place l'exonération de paiement de la partie des cotisations patronales assises sur la fraction du salaire dépassant proportionnellement le plafond.

Il est bien noté qu'aucun abattement ne sera pratiqué sur la cotisation plafonnée à la charge du salarié ; tout abattement de l'assiette sur laquelle est assise la cotisation d'assurance vieillesse, entraînerait en effet une diminution du droit à la pension.

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